Cour d'appel, chambre 1-2, 11 juin 2026 — n° 25/10352
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et conséquences de l'expulsion d'un locataire en cas de résiliation de bail pour arriéré locatif ?
Principe retenu
La résiliation d'un bail peut être prononcée par le juge en cas d'arriéré locatif, entraînant l'expulsion du locataire. Ce dernier peut bénéficier d'un délai de deux mois pour quitter les lieux après la délivrance d'un commandement de quitter.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 16 septembre 2008 avec un loyer de 400 euros par mois.
- Commandement de payer délivré le 21 octobre 2024 pour un arriéré locatif de 1 769,50 euros.
- Assignation en référé pour constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion.
- Résiliation du bail constatée par ordonnance du 30 juillet 2025.
- M. [B] a occupé le logement sans droit depuis le 21 décembre 2024.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 11/06/2026 - n° 25/10352
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail ?
Une clause résolutoire permet au bailleur de résilier le bail en cas de non-paiement des loyers ou d'autres manquements par le locataire.
Quels sont les délais pour quitter un logement après une expulsion ?
Le locataire a généralement un délai de deux mois pour quitter les lieux après la délivrance d'un commandement de quitter.
Comment un locataire peut-il contester une expulsion ?
Le locataire peut contester l'expulsion en saisissant le tribunal compétent pour faire valoir ses droits, notamment en prouvant qu'il a régularisé sa situation.
Quels sont les droits d'un locataire en cas de loyers impayés ?
Le locataire a le droit d'être informé des impayés et peut demander des délais de paiement ou des arrangements avant une procédure d'expulsion.
Quelles sont les conséquences d'un arriéré locatif pour un locataire ?
Un arriéré locatif peut entraîner la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, ainsi que des frais supplémentaires pour les loyers dus.
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