Cour d'appel, chambre 1-2, 11 juin 2026 — n° 25/10077
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de résiliation d'un bail pour non-paiement de loyer ?
Principe retenu
La résiliation d'un bail pour non-paiement de loyer est possible lorsque le bailleur a respecté les formalités de mise en demeure et que le locataire n'a pas régularisé sa situation. La résiliation prend effet à la date stipulée dans l'ordonnance du juge.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 20 mai 2020 avec un loyer mensuel de 417,45 euros.
- Commandement de payer signifié le 27 octobre 2023 pour un arriéré locatif de 865,63 euros.
- Assignation de Mme [D] devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir la résiliation du bail.
- Ordonnance du 3 juillet 2025 constatant la résiliation du bail à effet au 9 décembre 2023.
- Condamnation de Mme [D] à verser 8 879,39 euros à titre de provision.
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 11/06/2026 - n° 25/10077
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un commandement de payer ?
Un commandement de payer est un acte juridique par lequel un bailleur demande à son locataire de régler une somme due, généralement en cas de non-paiement de loyer.
Quels sont les délais pour libérer un logement après une résiliation de bail ?
Après une résiliation de bail, le locataire doit libérer les lieux dans le délai fixé par le juge, souvent de 15 jours à compter de la signification de la décision.
Peut-on contester une résiliation de bail ?
Oui, un locataire peut contester une résiliation de bail en prouvant qu'il a régularisé sa situation ou en soulevant des vices de procédure.
Quelles sont les conséquences d'une expulsion ?
L'expulsion entraîne la perte de la jouissance du logement et peut également avoir des conséquences sur le dossier de crédit du locataire.
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