Cour d'appel, chambre 1-2, 11 juin 2026 — n° 25/10056

11 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure d'expulsion ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Lorsqu'une partie accepte le désistement, celui-ci est considéré comme parfait et entraîne l'extinction de l'instance.

Faits clés

Mme [V] [N] était occupante sans droit ni titre d'un appartement appartenant à la SEML [Localité 1] Habitat.
Le juge des contentieux de la protection a ordonné l'expulsion de Mme [V] [N] et la libération des lieux.
Mme [V] [N] a interjeté appel de la décision initiale.
Elle a ensuite demandé la révocation de l'ordonnance de clôture pour permettre son désistement.
La SEML [Localité 1] Habitat a accepté le désistement d'appel de Mme [V] [N].

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 914-4 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-2 - 11/06/2026 - n° 25/10056

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.

Comment se déroule une procédure d'expulsion ?

Une procédure d'expulsion commence par une demande auprès du juge, qui peut ordonner l'expulsion si l'occupant est sans droit ni titre.

Quels sont les droits d'un occupant sans titre ?

Un occupant sans titre n'a pas de droits légaux sur le bien et peut être expulsé par le bailleur après une décision judiciaire.

Comment se calcule l'indemnité d'occupation ?

L'indemnité d'occupation est généralement calculée sur la base du loyer du bien occupé, à partir de la date d'occupation illégale.

Que se passe-t-il si le bailleur accepte le désistement ?

Si le bailleur accepte le désistement, l'appel est considéré comme parfait et l'instance est éteinte.

Quels sont les frais à la charge des parties dans une procédure d'expulsion ?

Les frais de la procédure d'expulsion sont généralement à la charge de la partie qui perd, mais peuvent être répartis différemment si les parties en conviennent.

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