Cour d'appel, chambre 1-9, 11 juin 2026 — n° 25/09454
Synthèse de la décision
Question juridique
La question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L.312-22 du code de la consommation peut-elle être transmise à la Cour de cassation ?
Principe retenu
Le juge de l'exécution joue un rôle fondamental dans la procédure de saisie immobilière, garantissant que la saisie ne porte pas atteinte de manière disproportionnée aux droits de l'emprunteur. La demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité peut être rejetée si elle ne démontre pas une atteinte grave et manifeste aux droits garantis par la Constitution.
Faits clés
- La société Crédit Foncier de France a délivré un commandement aux fins de saisie immobilière à la société MG Property.
- Le juge de l'exécution a validé la procédure de saisie immobilière et ordonné la vente amiable des biens.
- La société MG Property a formé appel contre le jugement d'orientation.
- La société MG Property a engagé quatre questions prioritaires de constitutionnalité, dont une relative à l'article L.312-22 du code de la consommation.
- Les questions ont été rejetées par le tribunal judiciaire de Draguignan.
Sommaire de la décision
Chambre 1-9 - 11/06/2026 - n° 25/09454
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une saisie immobilière ?
La saisie immobilière est une procédure permettant à un créancier de récupérer une créance en saisissant un bien immobilier appartenant à son débiteur.
Quels sont les droits d'un emprunteur lors d'une saisie ?
L'emprunteur a le droit d'être informé de la procédure, de contester la saisie et de demander des mesures de protection si ses droits sont menacés.
Comment fonctionne une question prioritaire de constitutionnalité ?
Une question prioritaire de constitutionnalité permet à une partie de contester la conformité d'une loi à la Constitution, pouvant ainsi suspendre une procédure en cours.
Pourquoi la demande de transmission a-t-elle été rejetée ?
La demande de transmission a été rejetée car elle n'a pas démontré d'atteinte grave et manifeste aux droits garantis par la Constitution.
Quels recours sont possibles après un rejet de QPC ?
Après un rejet de QPC, il est possible de contester la décision dans le cadre du recours contre la décision finale du litige.
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