Cour d'appel, chambre 1-9, 11 juin 2026 — n° 25/08688
Synthèse de la décision
Question juridique
Les dispositions de l'article L.322-2 du code des procédures civiles d'exécution portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?
Principe retenu
Les conditions strictes d'application et le contrôle judiciaire encadrant l'article L.322-2 du code des procédures civiles d'exécution ne portent pas atteinte de manière grave et manifeste aux droits garantis par la Constitution. Il n'y a donc pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation.
Faits clés
- La société Crédit Foncier de France a délivré un commandement aux fins de saisie immobilière à la société MG [F].
- Le juge de l'exécution a validé la procédure de saisie immobilière et ordonné la vente amiable des biens.
- La société MG [F] a formé appel contre le jugement d'orientation.
- La société MG [F] a engagé quatre questions prioritaires de constitutionnalité.
- Le tribunal judiciaire a rejeté les questions prioritaires de constitutionnalité.
Articles cités
article L.322-2 du code des procédures civiles d'exécution
article 804 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-9 - 11/06/2026 - n° 25/08688
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une saisie immobilière ?
La saisie immobilière est une procédure judiciaire permettant à un créancier de récupérer une créance en saisissant un bien immobilier appartenant à son débiteur.
Comment fonctionne une question prioritaire de constitutionnalité ?
Une question prioritaire de constitutionnalité permet à une partie de contester la conformité d'une loi à la Constitution, et elle doit être soumise à un tribunal qui décidera de sa transmission à la Cour de cassation.
Quels sont les droits d'un débiteur lors d'une saisie immobilière ?
Le débiteur a le droit d'être informé de la saisie, de contester la procédure et de demander des délais pour régler sa dette.
Que faire si je conteste une saisie immobilière ?
Vous pouvez engager une procédure judiciaire pour contester la saisie, en présentant vos arguments devant le juge de l'exécution.
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