Cour d'appel, chambre 1-9, 11 juin 2026 — n° 25/08164
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'action en inscription de faux relative à une saisie immobilière est-elle recevable ?
Principe retenu
La demande de sursis à statuer est déclarée irrecevable lorsque les conditions légales ne sont pas remplies. En l'espèce, la cour a confirmé le jugement du juge de l'exécution qui avait déjà statué sur la recevabilité de la demande de sursis.
Faits clés
- La société MG [J] est propriétaire de biens immobiliers.
- Un commandement aux fins de saisie immobilière a été délivré par la société Crédit Foncier de France.
- La SCI MG [J] a engagé des questions prioritaires de constitutionnalité qui ont été rejetées.
- Le juge de l'exécution a déclaré la SCI MG [J] irrecevable dans sa demande d'indemnisation.
- La cour a confirmé le jugement du juge de l'exécution en toutes ses dispositions.
Sommaire de la décision
Chambre 1-9 - 11/06/2026 - n° 25/08164
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une saisie immobilière ?
La saisie immobilière est une procédure judiciaire permettant à un créancier de récupérer une créance en saisissant un bien immobilier appartenant à son débiteur.
Comment fonctionne le sursis à statuer ?
Le sursis à statuer est une suspension temporaire de la procédure judiciaire, généralement demandée pour attendre l'issue d'une autre procédure ou d'une question juridique préalable.
Quels sont les droits d'une société face à une saisie immobilière ?
La société peut contester la saisie en invoquant des irrégularités dans la procédure ou en soulevant des questions de droit, comme la constitutionnalité des textes appliqués.
Pourquoi ma demande de sursis à statuer a-t-elle été rejetée ?
La demande de sursis à statuer peut être rejetée si elle ne respecte pas les conditions légales, comme l'absence de lien direct avec une autre procédure en cours.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
