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Cour d'appel, chambre 3-2, 11 juin 2026 — n° 25/01418

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-transcription d'un jugement de divorce sur les créanciers personnels des ex-époux ?

Principe retenu

Le jugement de divorce non transcrit en marge des actes d'état civil des ex-époux est inopposable aux créanciers personnels, permettant ainsi la saisie des biens communs. La liquidation du régime matrimonial doit être effectuée conformément aux décisions judiciaires en vigueur.

Faits clés

  • Mme [U] [J] a été placée en redressement judiciaire en 2008.
  • La procédure a été convertie en liquidation judiciaire en 2009.
  • Le jugement de divorce n'a pas été transcrit avant l'ouverture de la procédure collective.
  • Le notaire a déposé le jugement de divorce comportant liquidation du régime matrimonial en 2009.
  • Des décisions judiciaires ultérieures ont annulé l'enregistrement de l'acte de divorce.

Sommaire de la décision

Chambre 3-2 - 11/06/2026 - n° 25/01418

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un jugement de divorce non transcrit ?
C'est un jugement de divorce qui n'a pas été enregistré en marge des actes d'état civil, rendant ses effets inopposables aux créanciers.
Quels sont les effets d'une liquidation judiciaire sur le régime matrimonial ?
La liquidation judiciaire permet aux créanciers de saisir les biens communs des époux, même si le divorce n'a pas été transcrit.
Comment se déroule la réouverture des débats ?
La réouverture des débats se fait par décision de la cour, permettant aux parties de présenter de nouvelles pièces ou arguments.
Quels sont les droits des créanciers dans une liquidation judiciaire ?
Les créanciers peuvent saisir les biens de la communauté pour couvrir les dettes des époux, même en cas de divorce non transcrit.
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