Cour d'appel, chambre 1-9, 11 juin 2026 — n° 24/10916
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour peut-elle statuer sur la liquidation d'astreinte en l'absence de demande à ce titre ?
Principe retenu
La cour d'appel, saisie du litige en son entier par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond. Toutefois, si aucune demande de liquidation d'astreinte n'est formulée, la cour ne peut statuer sur cette question.
Faits clés
- Un jugement du 20 juillet 2023 a liquidé une astreinte à 60 000 €.
- Monsieur [U] a été condamné au paiement de cette somme.
- Une nouvelle astreinte de 400 € par jour a été prononcée pour un délai de 4 mois.
- L'arrêt du 18 février 2021 imposait des travaux à réaliser dans un délai de six mois.
- Le jugement déféré a été annulé par la cour.
Sommaire de la décision
Chambre 1-9 - 11/06/2026 - n° 24/10916
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une astreinte ?
Une astreinte est une somme d'argent que le juge impose à une partie pour l'inciter à exécuter une obligation dans un délai imparti.
Comment se déroule la liquidation d'une astreinte ?
La liquidation d'une astreinte se fait par le juge, qui évalue le montant dû en fonction des délais et des conditions fixées dans le jugement initial.
Que faire si je ne suis pas d'accord avec un jugement sur une astreinte ?
Vous pouvez faire appel du jugement si vous estimez qu'il y a eu une erreur de droit ou de fait dans la décision rendue.
Qui supporte les dépens dans une affaire de copropriété ?
En général, la partie perdante supporte les dépens, sauf décision contraire du juge.
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