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Cour d'appel, chambre 3-4, 11 juin 2026 — n° 22/04837

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du non-respect des clauses d'un bail commercial par le preneur ?

Principe retenu

Le non-respect des clauses d'un bail commercial par le preneur, notamment en matière de paiement des loyers et de respect de la destination des lieux, peut justifier la résolution judiciaire du bail aux torts du preneur. En cas de manquement grave et récurrent, le bailleur peut également demander l'expulsion du preneur.

Faits clés

  • Les consorts [U] sont propriétaires d'un local commercial loué à la société Amberly.
  • La société Amberly a cédé le fonds de commerce d'une activité de restauration en 2017.
  • Amberly a demandé le renouvellement de son bail commercial en 2018.
  • Les bailleurs ont assigné Amberly pour non-paiement des loyers et nuisances sonores.
  • Le tribunal a confirmé la résolution du bail et ordonné l'expulsion d'Amberly.

Sommaire de la décision

Chambre 3-4 - 11/06/2026 - n° 22/04837

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un bail commercial ?
Un bail commercial est un contrat de location d'un local destiné à l'exploitation d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Quels sont les motifs de résiliation d'un bail commercial ?
Les motifs peuvent inclure le non-paiement des loyers, le non-respect des clauses contractuelles ou des nuisances causées par le preneur.
Comment se passe une expulsion pour non-paiement de loyer ?
L'expulsion se fait par décision de justice, après une procédure d'assignation et peut nécessiter l'intervention d'un huissier.
Puis-je contester une décision d'expulsion ?
Oui, vous pouvez contester une décision d'expulsion en faisant appel devant la cour compétente dans les délais impartis.
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