Cour d'appel, chambre 3-2, 11 juin 2026 — n° 21/13820
Synthèse de la décision
Question juridique
La CAISSE D'EPARGNE est-elle forclose en sa seconde déclaration de créance effectuée après le délai légal ?
Principe retenu
Un créancier ne peut invoquer le privilège garantissant sa créance que dans le délai de la déclaration de créance. La forclusion s'applique lorsque la déclaration de créance est faite après l'expiration du délai légal.
Faits clés
- La CAISSE D'EPARGNE a effectué une déclaration de créance le 22 juillet 2019.
- Cette déclaration est intervenue après l'expiration du délai de deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective.
- Le tribunal de commerce a débouté la CAISSE D'EPARGNE de sa demande de constatation de non-forclusion.
- La CAISSE D'EPARGNE a été condamnée à remettre les fonds détenus sur le compte à terme de la société ALBA NOVA.
- Le jugement a été confirmé en appel, y compris les dispositions relatives aux dépens.
Articles cités
article L622-25 du code de commerce
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3-2 - 11/06/2026 - n° 21/13820
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la forclusion en matière de créance ?
La forclusion est la perte du droit d'invoquer une créance en raison du non-respect des délais légaux pour la déclaration de créance.
Quels sont les délais pour déclarer une créance dans une procédure collective ?
Le délai pour déclarer une créance est généralement de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective.
Que se passe-t-il si je déclare ma créance après le délai légal ?
Si la déclaration de créance est faite après le délai légal, elle est considérée comme forclose et ne pourra pas être prise en compte dans la procédure.
Comment récupérer des fonds détenus par un liquidateur judiciaire ?
Pour récupérer des fonds, il faut être en mesure de prouver que la créance est valide et non forclose, sinon les fonds doivent être remis au liquidateur.
Quels frais puis-je demander dans une procédure collective ?
Vous pouvez demander le remboursement des frais de justice engagés, sous réserve de leur acceptation par le tribunal.
Comment fonctionne le privilège de créance ?
Le privilège de créance permet à un créancier d'être payé en priorité par rapport aux autres créanciers, mais il doit être déclaré dans les délais pour être opposable.
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