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Cour d'appel, chambre 3-3, 11 juin 2026 — n° 21/06612

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel de la SARL [C] est-il recevable au regard du taux du ressort ?

Principe retenu

Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros. La recevabilité de l'appel doit être examinée en fonction de ce seuil.

Faits clés

  • La SAS Transports [P] [S] a facturé à la SARL [C] un montant de 1 133,76 euros pour le stockage de palettes.
  • La SARL [C] a contesté cette facture en demandant la prise en charge d'un coût de déplacement de son stock.
  • L'action de la SARL [C] a été jugée recevable par le tribunal de commerce, mais la SAS Transports [P] [S] conteste cette décision.
  • Le montant en litige est inférieur à 5 000 euros.
  • La cour a ordonné la réouverture des débats pour examiner la recevabilité de l'appel.

Articles cités

article R.721-6 du code de commerce article 804 du code de procédure civile article 806 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile article 473 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3-3 - 11/06/2026 - n° 21/06612

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un appel en droit commercial ?
Un appel en droit commercial est une procédure par laquelle une partie conteste une décision rendue par un tribunal de commerce, en demandant à une cour supérieure de réexaminer l'affaire.
Quels sont les critères de recevabilité d'un appel ?
Les critères de recevabilité d'un appel incluent le respect des délais de recours, la valeur du litige, et la nature des décisions contestées.
Que signifie la réouverture des débats ?
La réouverture des débats signifie que la cour permet aux parties de présenter de nouveaux arguments ou preuves concernant la recevabilité de l'appel.
Quel est le rôle du tribunal de commerce ?
Le tribunal de commerce est compétent pour juger des litiges entre commerçants, notamment en matière de contrats commerciaux et de faillites.
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