Cour d'appel, chambre 1-5, 11 juin 2026 — n° 21/00614
Synthèse de la décision
Question juridique
La servitude de passage peut-elle être maintenue malgré des dommages causés par des événements climatiques ?
Principe retenu
La servitude de passage est maintenue en l'état même si des dommages ont été causés par des événements climatiques. Les frais d'entretien peuvent être partagés entre les utilisateurs de la servitude.
Faits clés
- Mme [H] [U] est propriétaire d'une parcelle en bordure de la rivière de la [Localité 2].
- Une servitude de passage a été instituée au profit de certains riverains en 1993.
- Des inondations en juin 2010 ont endommagé la berge sur laquelle repose la servitude.
- Mme [D] a assigné plusieurs parties, y compris la commune, pour des frais liés à l'expertise judiciaire.
- Le jugement de première instance a été partiellement infirmé par la cour d'appel.
Sommaire de la décision
Chambre 1-5 - 11/06/2026 - n° 21/00614
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une servitude de passage ?
Une servitude de passage est un droit accordé à une personne d'utiliser le terrain d'un autre pour accéder à un chemin ou une voie publique.
Comment une servitude de passage est-elle maintenue ?
Une servitude de passage est maintenue tant qu'elle est utilisée conformément à son objet et qu'aucun motif légal ne justifie son extinction.
Qui doit payer les frais d'entretien d'une servitude ?
Les frais d'entretien d'une servitude sont généralement à la charge de tous les utilisateurs, sauf disposition contraire dans l'acte constitutif.
Quels sont les droits des propriétaires riverains concernant une servitude ?
Les propriétaires riverains ont le droit d'utiliser la servitude selon les termes établis, mais doivent également respecter les droits des autres utilisateurs.
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