Tribunal judiciaire, 1ère chambre a, 11 juin 2026 — n° 25/00711

11 juin 2026 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment se déroule le partage judiciaire d'une indivision entre cohéritiers ?

Principe retenu

Le partage judiciaire d'une indivision peut être demandé par l'un des cohéritiers lorsque les tentatives de partage amiable échouent. Le tribunal peut ordonner la cessation de l'indivision et la vente des biens indivis par licitation.

Faits clés

Monsieur [M] et Madame [J] sont co-propriétaires d'un appartement et d'un garage en indivision.
Monsieur [M] a assigné Madame [J] en partage judiciaire après le décès de leur mère en 2001.
Madame [J] occupe seule les biens depuis le décès de leur mère.
Monsieur [M] demande la cessation de l'indivision et l'ouverture des opérations de partage.
Le tribunal a fixé une indemnité d'occupation due par Madame [J] depuis le 5 février 2020.

Articles cités

article 815 du code civil article 815-15 du code civil article 820 alinéa 1 du code civil article 840 du code civil article 1377 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre A - 11/06/2026 - n° 25/00711

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un partage judiciaire ?

Le partage judiciaire est une procédure par laquelle un tribunal ordonne la cessation d'une indivision et le partage des biens entre cohéritiers lorsque ceux-ci ne parviennent pas à un accord amiable.

Comment se calcule l'indemnité d'occupation ?

L'indemnité d'occupation est généralement calculée sur la base de la valeur locative du bien, fixée ici à 3,5% de la valeur du bien indivis.

Quels sont les droits des cohéritiers sur un bien indivis ?

Les cohéritiers ont des droits égaux sur le bien indivis, mais peuvent demander un partage judiciaire si un accord amiable n'est pas possible.

Que faire si un cohéritier refuse de vendre le bien indivis ?

Il est possible de demander au tribunal un partage judiciaire, qui peut ordonner la vente du bien par licitation.

Quels frais sont associés à un partage judiciaire ?

Les frais incluent les honoraires du notaire, les frais de justice et les éventuels frais d'expertise pour évaluer les biens.

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