Tribunal judiciaire, pcp jcp acr référé, 12 juin 2026 — n° 25/09480

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 26 août 2024, à effet le 28 août 2024, [J] [H], en nom propre et ès qualité de représentant légal de ses enfants, [Z] et [Q] [H], a consenti un bail d’habitation meublé à [U] [M] sur des locaux situés [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 1.630 euros et une provision sur charges de 69 euros. [U] [M] a versé un dépôt de garantie de 3.260 euros. Par actes de commissaire de justice du 29 avril 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un congé pour motif légitime et sérieux en raison des loyers impayés répétés et un commandement de payer la somme principale de 5.097 euros au titre de l'arriéré locatif, 5.256,36 euros avec les frais d’acte, dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de [U] [M] le 12 mai 2025. Par assignation du 29 août 2025, [J] [H], en nom propre et ès qualité de représentant légal de ses enfants, [Z] et [Q] [H], a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, avec effet immédiat, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de [U] [M], à défaut de libération spontanée, et sans observation du délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et l’expulsion, sous astreinte de 50 euros par jour à compter du 30ème jour suivant la signification du jugement à intervenir, voir ordonner le transport et la séquestration de ses meubles à ses frais et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au loyer et charges mensuels à compter de la résiliation jusqu’à la libération des locaux et la restitution des clés, 3.664 euros, à titre provisionnel, au titre des loyers dus en principal, frais et accessoires au 10 juin 2025, date de la résiliation, 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris les frais de poursuite et exécution forcée. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 1er septembre 2025, et le diagnostic social et financier de carence est parvenu au greffe avant l'audience. Prétentions et moyens des parties À l'audience du 10 avril 2026, [J] [H], en nom propre et ès qualité de représentant légal de ses enfants, [Z] et [Q] [H], représenté par son conseil, souligne l’absence de paiement régulier et complet du loyer et de la provision pour charges depuis plusieurs mois. Il indique que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai imparti et que l’arriéré locatif augmente. Il souligne que les documents présentés pour obtenir le bail ne reflétaient pas sincèrement la situation financière de la défenderesse, qu’il a dû engager de nombreuses dépenses envers les auxiliaires de justice et que la recevabilité de la demande de surendettement de [U] [M] leur est particulièrement préjudiciable, puisqu’elle compromet le recouvrement des sommes dues. [U] [M] a comparu, sollicitant des délais pour quitter les lieux, qu’il soit dit que la dette locative n’est pas exigible compte-tenu de la décision de recevabilité de la commission de surendettement qui entraîne la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution, le rejet de la demande de condamnation au paiement de l’arriéré locatif et au titre de l’article 700 du code de procédure civile ou sa réduction à de plus justes proportions.

MOTIVATION 1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande [J] [H], en nom propre et ès qualité de représentant légal de ses enfants, [Z] et [Q] [H], justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience. Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation. Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2. Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la locataire le 29 avril 2025. Or, d’après l'historique des versements, la somme de 5.097 euros n’a pas été réglée intégralement par cette dernière dans le délai de six semaines suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties. Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 10 juin 2025. Cependant, selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande de la locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. En l’espèce, la condition de reprise du paiement intégral du loyer courant avant la date de l'audience n’est pas remplie et la locataire reconnaît que ses revenus sont inférieurs au montant du loyer. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’accorder des délais de paiement pour s’acquitter des sommes dues, ni de suspendre les effets de la clause résolutoire durant le cours de ces délais. Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de supprimer le délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et l’expulsion, ni d’assortir l’expulsion d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, de sorte que ces demandes seront rejetées. La défenderesse justifie de la recevabilité de sa demande tendant à bénéficier des dispositions relatives au surendettement et à l’orientation de sa demande vers la procédure de rétablissement personnel, sa situation étant irrémédiablement compromise. Les dispositions de la présente décision sont exécutoires sous réserve des dispositions prises par la commission de surendettement ou par le juge du surendettement, le cas échéant. [U] [M] sollicite des délais pour quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, qui disposent que le juge peut accorder des délais aux occupants de locaux d'habitation dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Pour la fixation de ces délais, il doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois, ni supérieure à un an. En l’espèce, aucune circonstance ne justifie d’accorder de tels délais à [U] [M], dont la situation est traitée par la commission de surendettement, de sorte que sa demande sera rejetée. 2. Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due. [U] [M] sera condamnée à verser à [J] [H], en nom propre et ès qualité de représentant légal de ses enfants, [Z] et [Q] [H], une indemnité d’occupation mensuelle, à titre de provision, égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux. L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et la provision pour charges, soit la somme de 1.699 euros, à partir du 11 juin 2025, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à [J] [H], en nom propre et ès qualité de représentant légal de ses enfants, [Z] et [Q] [H], ou à son mandataire. 3. Sur la dette locative En l’espèce, [J] [H], en nom propre et ès qualité de représentant légal de ses enfants, [Z] et [Q] [H], verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 10 juin 2025 inclus, [U] [M] lui devait la somme de 3.664 euros, à titre provisionnel, au titre des loyers et provisions pour charges dus en principal, frais et accessoires, au 10 juin 2025, date de la résiliation. [U] [M] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer, à titre de provision, cette somme au bailleur. 4.

ORDONNONS à [U] [M] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés [Adresse 4], ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, DISONS qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique, DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, RAPPELLONS que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, CONDAMNONS [U] [M] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, à titre de provision, égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit la somme mensuelle de 1.699 euros, correspondant au loyer et à la provision pour charges, DISONS que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 11 juin 2025, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, soit la somme de 1.699 euros, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire, CONDAMNONS [U] [M] à payer à [J] [H], en nom propre et ès qualité de représentant légal de ses enfants, [Z] et [Q] [H], à titre de provision, la somme de 3.664 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 10 juin 2025, RAPPELLONS que les dispositions de la présente décision sont ordonnées sous réserve des mesures exécutoires ordonnées dans le cadre du traitement de la situation de surendettement de [U] [M], DEBOUTONS [J] [H], en nom propre et ès qualité de représentant légal de ses enfants, [Z] et [Q] [H], du surplus de ses demandes, notamment de suppression du délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et l’expulsion et d’astreinte de 50 euros par jour de retard, DEBOUTONS [U] [M] du surplus de ses demandes, notamment de délais pour quitter les lieux et de rejet de la demande de condamnation au paiement de l’arriéré locatif, DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, CONDAMNONS [U] [M] aux dépens, comprenant le coût du congé pour motif légitime et du commandement de payer du 29 avril 2025, de l’assignation du 29 août 2025, de leurs dénonciations respectives à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, soit les sommes de 528,79 euros et 216,82 euros, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle, CONDAMNONS [U] [M] à payer à [J] [H], en nom propre et ès qualité de représentant légal de ses enfants, [Z] et [Q] [H], la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 12 juin 2026, et signé par la juge et le greffier susnommés. Le Greffier Le Juge