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Tribunal judiciaire, pcp jcp acr référé, 12 juin 2026 — n° 25/09480

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'acquisition de la clause résolutoire dans un bail d'habitation en cas de loyers impayés ?

Principe retenu

L'acquisition de la clause résolutoire permet au bailleur de demander l'expulsion du locataire en cas de loyers impayés. Le bailleur peut également réclamer le paiement des arriérés locatifs et des indemnités d'occupation.

Faits clés

  • Bail d'habitation meublé consenti le 28 août 2024.
  • Loyer mensuel de 1.630 euros avec une provision sur charges de 69 euros.
  • Congé délivré pour motif légitime en raison de loyers impayés répétés.
  • Commandement de payer pour un arriéré locatif de 5.097 euros.
  • Assignation en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire.

Sommaire de la décision

PCP JCP ACR référé - 12/06/2026 - n° 25/09480

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une clause résolutoire ?
Une clause résolutoire est une disposition dans un contrat de bail qui permet au bailleur de résilier le contrat en cas de non-paiement des loyers.
Comment un bailleur peut-il obtenir l'expulsion d'un locataire ?
Le bailleur doit faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et peut ensuite demander l'expulsion par voie judiciaire.
Quels sont les droits d'un locataire en cas d'expulsion ?
Le locataire a le droit d'être informé des procédures et peut contester l'expulsion devant le tribunal.
Comment se calcule une indemnité d'occupation ?
L'indemnité d'occupation est généralement égale au montant du loyer et des charges dus jusqu'à la libération des lieux.
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