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Tribunal judiciaire, pcp jcp acr référé, 12 juin 2026 — n° 26/00165

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'acquisition d'une clause résolutoire dans un bail d'habitation en cas de non-paiement des loyers ?

Principe retenu

L'acquisition d'une clause résolutoire dans un bail d'habitation entraîne la résiliation de plein droit du bail en cas de non-paiement des loyers, sous réserve du respect des délais de paiement convenus entre les parties. En cas de non-respect, le bailleur peut procéder à l'expulsion des locataires.

Faits clés

  • Bail d'habitation consenti le 12 novembre 2011 pour un loyer mensuel de 1.500 euros.
  • Commandement de payer délivré le 16 septembre 2025 pour un arriéré locatif de 7.086,87 euros.
  • Un plan d'apurement de la dette a été convenu entre les parties.
  • Les locataires ont confirmé un accord de règlement échelonné jusqu'à juillet 2026.
  • La bailleresse a demandé l'expulsion en cas de non-respect des délais de paiement.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Sommaire de la décision

PCP JCP ACR référé - 12/06/2026 - n° 26/00165

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail ?
Une clause résolutoire permet au bailleur de résilier le bail automatiquement en cas de non-paiement des loyers, sous certaines conditions.
Comment éviter une expulsion pour non-paiement de loyer ?
Il est essentiel de respecter les délais de paiement convenus et de communiquer avec le bailleur pour établir un plan d'apurement si nécessaire.
Quels sont mes droits en tant que locataire en cas d'arriéré de loyer ?
Vous avez le droit de demander un plan d'apurement et de contester les procédures d'expulsion si vous respectez les délais de paiement convenus.
Comment se calcule l'indemnité d'occupation en cas d'expulsion ?
L'indemnité d'occupation est généralement égale au montant des loyers dus jusqu'à la libération effective des lieux.
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