Tribunal judiciaire, pcp jcp acr référé, 12 juin 2026 — n° 26/00165

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 12 novembre 2011, à effet au 1er décembre 2011, la société civile LE VILLAGE VICTOR HUGO a consenti un bail d’habitation à Mmes [X] [C], née [R] et [M] [N] sur des locaux situés au 2ème étage, lot n°1201, [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.500 euros et d’une provision pour charges de 140 euros. Par acte de commissaire de justice du 16 septembre 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 7.086,87 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mmes [X] [C], née [R] et [M] [N], le 17 septembre 2025. Par assignation du 15 décembre 2025, la société civile [Adresse 1] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Mmes [X] [C], née [R] et [M] [N] et à l’enlèvement de leurs meubles, et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal au double du montant résultant du contrat résilié, à compter de l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à libération des lieux,9.392,55 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif, échéance de décembre 2025 incluse,1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 16 septembre 2025. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département, le 17 décembre 2025. Prétentions et moyens des parties À l'audience du 10 avril 2026, la société civile LE VILLAGE VICTOR HUGO, représentée par son avocat, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 9 avril 2026, s'élève désormais à la somme de 7.614,75 euros, terme du mois d’avril 2026 inclus. Elle déclare, par ailleurs, qu’un plan d'apurement de la dette a été convenu avec les défendeurs, demandant au juge de l’homologuer, avec une clause de déchéance du terme. Mme [X] [C], née [R], était représentée et a confirmé l’existence d’un accord de règlement prévu les 20 mai, 20 juin et le solde le 20 juillet 2026. [M] [N] n’a pas comparu, bien que régulièrement citée à étude. Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement. En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. Mmes [X] [C], née [R], a indiqué ne pas faire l’objet d’une telle procédure. À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION 1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande La société civile [Adresse 1] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience. Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation. Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2. Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d' habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Cependant, ce délai légal d’acquisition de la clause résolutoire et d’apurement de la dette locative relève des effets légaux du contrat de bail uniquement lorsque celui-ci ne comporte pas de prévision contractuelle sur ce point. À l'inverse, lorsque le délai d’acquisition de la clause a été contractualisé, celui-ci ne peut plus être considéré comme un effet légal du contrat. Il y a lieu alors d’appliquer le délai contractuel, ce délai ne revêtant pas un impérieux motif d'intérêt général interdisant aux parties d'y déroger dans un sens favorable au locataire. En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié aux locataires le 16 septembre 2025. Or, d’après l'historique des versements, la somme de 7.086,87 euros n’a pas été réglée par ces dernières dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et un plan d’apurement a été conclu postérieurement à ce délai entre les parties. La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 16 novembre 2025. Décision du 12 juin 2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 26/00165 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBXLJ Eu égard à la volonté des locataires de s’acquitter de sa dette et à l’accord de la bailleresse, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d’apurement précisé ci-après. En cas de respect des modalités du plan d’apurement, la clause résolutoire sera, à l’issue de ce plan, réputée n’avoir pas joué, et l’exécution du contrat de bail pourra se poursuivre. En revanche, à défaut de paiement d’une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d’apurement, la clause résolutoire sera acquise, et le bail sera résilié de plein droit, sans qu’une nouvelle procédure judiciaire ne soit nécessaire. Dans ce cas, il est ordonné aux locataires ainsi qu’à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse sera autorisée à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant, dès l’expiration d’un délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux. 2. Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne de leur chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera provisoirement fixé à la somme mensuelle de 1.982,80 euros, en avril 2026. L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 17 novembre 2025, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société civile LE VILLAGE VICTOR HUGO ou à son mandataire. Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de majorer le montant du loyer et des charges actuels pour fixer le montant de l’indemnité d’occupation, de sorte que cette demande sera rejetée. 3. Sur la dette locative Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. En l’espèce, la société civile [Adresse 1] verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 9 avril 2026, Mmes [X] [C], née [R], et [M] [N] lui devaient la somme de 7.614,75 euros, terme du mois d’avril 2026 inclus, en deniers ou quittances pour tenir compte des versements intervenus. Mmes [X] [C], née [R], et [M] [N] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elles seront solidairement condamnées à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision. Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mmes [X] [C], née [R], et [M] [N] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après. 4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Mmes [X] [C], née [R], et [M] [N], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnées aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 16 septembre 2026. Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Mmes [X] [C], née [R], et [M] [N], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à payer à la société civile LE VILLAGE VICTOR HUGO la somme de 1.000 euros. PAR CES MOTIFS, Nous, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire, rendue en premier ressort et assortie de plein droit de l’exécution provisoire en toutes ses dispositions, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent, vu l’urgence et l’absence de contestation sérieuse, CONSTATONS que la dette locative visée dans le commandement de payer du 16 septembre 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois,

CONSTATONS, en conséquence, que le contrat conclu le 12 novembre 2011 entre la société civile [Adresse 1], d’une part, et Mmes [X] [C], née [R], et [M] [N], d’autre part, concernant les locaux situés au 2ème étage, lot n°1201, [Adresse 4] est résilié depuis le 16 novembre 2025, CONDAMNONS Mmes [X] [C], née [R], et [M] [N] à payer à la société civile LE VILLAGE VICTOR HUGO la somme de 7.614,75 euros, terme du mois d’avril 2026 inclus, en deniers ou quittances, AUTORISONS Mmes [X] [C], née [R], et [M] [N] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 3 mois, en plus du loyer courant, la somme de 2.000 euros et la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais, DISONS que le premier règlement devra intervenir dans les huit jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le vingtième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties, Décision du 12 juin 2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 26/00165 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBXLJ SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés à Mmes [X] [C], née [R], et [M] [N], DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise, DISONS qu’en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, resterait impayée quinze jours après l’envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 16 novembre 2025, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible, la bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, faire procéder à l’expulsion de Mmes [X] [C], née [R], et [M] [N] et à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mmes [X] [C], née [R], et [M] [N] seront solidairement condamnées à verser à la société civile [Adresse 1] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit la somme de 1.982,80 euros et ce, à partir du 17 novembre 2025 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux, DÉBOUTONS la société civile LE VILLAGE VICTOR HUGO du surplus de ses demandes, notamment de majoration du loyer courant et des charges pour la fixation de l’indemnité d’occupation, DÉBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes, CONDAMNONS solidairement Mmes [X] [C], née [R] et [M] [N] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 16 septembre 2025 et celui de l'assignation du 15 décembre 2025, CONDAMNONS solidairement Mmes [X] [C], née [R] et [M] [N] à payer à la société civile [Adresse 1] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 12 juin 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées. La Greffière La Juge