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Tribunal judiciaire, chamb. référés(sup 10000), 12 juin 2026 — n° 26/00270

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Un indivisaire peut-il être autorisé à vendre seul un bien indivis ?

Principe retenu

L'article 815-6 du Code civil permet au président du tribunal judiciaire d'autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis, lorsque cela est dans l'intérêt commun. Cette autorisation peut être accordée dans le cadre d'une procédure accélérée.

Faits clés

  • Monsieur [Z] [T], Monsieur [C] [T], Madame [L] [T], Madame [G] [K], Madame [J] [T], Madame [M] [T] et Monsieur [Y] [T] sont propriétaires indivisaires d'un immeuble.
  • Monsieur [U] [T] est également indivisaire mais n'a pas comparu à l'audience.
  • Une offre d'achat a été signée par toutes les parties.
  • Les demandeurs ont sollicité l'autorisation de vendre le bien indivis.
  • Le tribunal a statué selon la procédure accélérée au fond.

Articles cités

article 815-6 du Code civil article 1380 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chamb. référés(sup 10000) - 12/06/2026 - n° 26/00270

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'indivision ?
L'indivision est une situation juridique où plusieurs personnes détiennent ensemble des droits sur un même bien, sans que les parts de chacun soient matériellement divisées.
Comment obtenir l'autorisation de vendre un bien indivis ?
Il faut saisir le président du tribunal judiciaire qui peut autoriser un indivisaire à vendre seul si cela est dans l'intérêt commun.
Que se passe-t-il si un indivisaire refuse de vendre ?
Le tribunal peut être saisi pour autoriser la vente malgré le refus, en se basant sur l'article 815-6 du Code civil.
Quels sont les frais liés à la vente d'un bien indivis ?
Les frais incluent les honoraires du notaire, les frais de publication et les éventuels frais de justice si une procédure est engagée.
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