Tribunal judiciaire, chamb. référés(sup 10000), 12 juin 2026 — n° 26/00270

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Jugement du : 12 Juin 2026 N° RG 26/00270 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4AUJ N° Minute : 26/389 JUGEMENT selon la procédure accélérée au fond ENTRE Monsieur [Z] [R] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [C] [X] [T] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [L] [Q] [T] [Adresse 3] [Localité 2] Madame [M] [A] [J] [T] [Adresse 4] [Localité 3] Monsieur [Y] [T] [Adresse 5] [Localité 4] (ETATS UNIS) Madame [J] [I] [D] [T] [Adresse 6] [Localité 5] Monsieur [G] [B] [K] [Adresse 7] [Localité 6] DEMANDEURS Représentés par Me Fabienne MAGNA de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS D'UNE PART ET Monsieur [U] [T] [Adresse 8] [Localité 7] DÉFENDEUR non comparant ni représenté D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier Magistrat ayant délibéré: Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l'audience Publique du 19 Mai 2026 et qu'il en ait été délibéré, le jugement suivant a été rendu ce jour. Vu l’article 815-6 du Code civil et l’article 1380 du Code de procédure civile, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [Z] [T], Monsieur [C] [T], Madame [L] [T], Madame [G] [K], Madame [J] [T], Madame [M] [T] et Monsieur [Y] [T], en date du 22 avril 2026, de Monsieur [U] [T] tendant à se voir autoriser à conclure seuls l’acte de vente du bien indivis sis [Adresse 9] à THEZAN LES BEZIERS (34490) et, à défaut, voir condamner Monsieur [U] [T] ou toute personne qu’il choisira de mandater à signer le compromis de vente reçu par Maître [S] [E], notaire, le 19 septembre 2025, sous astreinte de 150,00 € par jour de retard à compter de la décision, outre, à titre subsidiaire, voir désigner un mandataire aux fins de représenter Monsieur [U] [T] et signer ledit compromis de vente et voir fixer le montant des frais liés à l’intervention du mandataire, enfin, voir condamner Monsieur [U] [T] au paiement de la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens et voir ordonner l’exécution provisoire, Vu l’absence de comparution de Monsieur [U] [T], régulièrement assigné et avisé de l’audience par remise de l’acte à personne, Vu l’audience du 19 mai 2026 lors de laquelle Monsieur [Z] [T], Monsieur [C] [T], Madame [L] [T], Madame [G] [K], Madame [J] [T], Madame [M] [T] et Monsieur [Y] [T] ont repris oralement leurs demandes en indiquant que l’offre d’achat avait été signé par toutes les parties, Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions développées oralement à l’audience,

MOTIFS Sur l’autorisation à vendre seul un bien immobilier L’article 815-6 du Code Civil, dans sa version en vigueur depuis le 9 avril 2026, dispose, s’agissant du régime de l’indivision, que « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun. […] Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis. » L’article 1380 du Code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application de l’article 815-6 du Code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond. En l’espèce, Monsieur [Z] [T], Monsieur [C] [T], Madame [L] [T], Madame [G] [K], Madame [J] [T], Madame [M] [T] et Monsieur [Y] [T] exposent être propriétaires indivisaires avec Monsieur [U] [T] d’un immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 8]. Ils expliquent avoir régularisé un mandat de vente en date des 30 janvier, 3 et 7 février 2025 pour la vente de l’immeuble moyennant la somme de 169.000,00 €. Ils ajoutent que Madame [B] [W] [V] s’est engagée à acquérir le bien au prix demandé selon offre d’achat en date des 12 et 13 juin 2025. Cependant, ils font valoir que Monsieur [U] [T] refuse aujourd’hui de signer le compromis de vente. Il résulte des éléments versés aux débats que le bien indivis est inoccupé, de nature à générer des charges supportées par l’indivision. Par ailleurs, il convient de relever que l’ensemble des parties a confié à la SARL [1] un mandat sans exclusivité de rechercher et de leur présenter un acquéreur pour le bien sis [Adresse 9] à [Localité 8]. Selon offre d’achat en date du 12 juin 2025, Madame [B] [N] s’est engagée à acquérir l’immeuble moyennant la somme de 169.000,00 €. A ce titre, il convient de relever que l’ensemble des parties, y compris Monsieur [U] [T], a signé ladite offre d’achat. En conséquence, la condition d’urgence est manifestement démontrée. En outre, il n’est pas contesté que le produit de la vente intégrera l’actif de l’indivision et qu’en l’absence de signature du compromis de vente des procédures judiciaires pourraient être engagées à l’encontre de l’indivision, en ce compris, notamment, une action tendant au bénéfice de l’indemnité compensatrice forfaitaire du mandat. Dès lors, la vente des biens indivis relève de l’intérêt commun des indivisaires et de l’indivision. Enfin, il convient de relever que Monsieur [U] [T] a signé le mandat de vente en date du 29 janvier 2025 puis l’offre d’achat en date du 12 juin 2025 mais refuse de signer le compromis de vente aux mêmes conditions, ce malgré la délivrance d’une sommation de comparaître devant notaire en date du 3 septembre 2025 et d’une mise en demeure en date du 26 septembre 2025. Les conditions étant acquises pour autoriser la vente du bien, il conviendra de faire droit à cette demande, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision. Sur les demandes accessoires L’article 696 du Code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Monsieur [U] [T], qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées. L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de Monsieur [U] [T] ne permet d’écarter la demande des consorts [T] formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1.000,00 € en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats.

PAR CES MOTIFS Statuant par jugement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; AUTORISE Monsieur [Z] [T], Monsieur [C] [T], Madame [L] [T], Madame [G] [K], Madame [J] [T], Madame [M] [T] et Monsieur [Y] [T] à conclure seuls l’acte de vente du bien sis [Adresse 9] à [Localité 8], cadastré section AY n°[Cadastre 1], au prix minimum de 169.000,00 € ; CONDAMNE Monsieur [U] [T] au paiement des entiers dépens de l’instance ; CONDAMNE Monsieur [U] [T] à verser à Monsieur [Z] [T], Monsieur [C] [T], Madame [L] [T], Madame [G] [K], Madame [J] [T], Madame [M] [T] et Monsieur [Y] [T] la somme de 1.000,00 € (mille euros) par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; REJETTE toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ; RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit. AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe par Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président assisté de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier. Le greffier, Le Président,