Tribunal judiciaire, ch3 cab1 ctx civil, 12 juin 2026 — n° 25/06214

12 juin 2026 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions d'acquisition de la clause résolutoire dans un contrat de bail d'habitation ?

Principe retenu

La clause résolutoire d'un contrat de bail est acquise lorsque les conditions prévues dans le contrat sont réunies. En l'espèce, le juge a constaté que ces conditions étaient réunies à la date du 23 décembre 2024.

Faits clés

M. [K] [S] a loué un local à la SARL ESOLA pour un loyer de 420 € par mois.
M. [Z] [Q] a acquis le contrat de bail le 26 juin 2023.
Un commandement de payer a été délivré à la locataire pour des loyers impayés.
Un congé a été délivré à la locataire pour des travaux de rénovation.
La locataire devait quitter les lieux avant le 9 octobre 2025.

Sommaire de la décision

Ch3 Cab1 CTX civil - 12/06/2026 - n° 25/06214

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail ?

Une clause résolutoire permet de mettre fin au contrat de bail en cas de manquement aux obligations, comme le non-paiement des loyers.

Comment un bailleur peut-il récupérer des loyers impayés ?

Le bailleur peut délivrer un commandement de payer et, si nécessaire, engager une procédure judiciaire pour obtenir le paiement.

Quelles sont les conséquences d'un congé pour travaux ?

Le locataire doit quitter les lieux à la date indiquée dans le congé, sous peine de résiliation du bail et d'expulsion.

Quels sont les droits d'un locataire en cas de résiliation de bail ?

Le locataire a le droit de contester la résiliation devant le tribunal et de demander des dommages-intérêts si la résiliation est jugée abusive.

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