Cour d'appel, chambre sociale, 12 juin 2026 — n° 25/03527
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle peut-elle être déclarée inopposable à l'employeur en raison d'une motivation insuffisante du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ?
Principe retenu
La motivation insuffisante ou absente d'un avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ne conduit pas à l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie par la caisse. La cour doit désigner un autre comité pour évaluer si la maladie est directement causée par le travail habituel de l'assuré.
Faits clés
- M. [R] [M] a déclaré une maladie professionnelle le 29 mars 2022.
- La caisse a pris en charge la maladie après un avis favorable du comité régional.
- L'employeur a contesté la décision de prise en charge devant la commission de recours amiable.
- Le tribunal a déclaré la décision de prise en charge inopposable à l'employeur.
- La caisse a fait appel de ce jugement.
Articles cités
article R. 461-10 du code de la sécurité sociale
article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale
article D. 461-35 du code de la sécurité sociale
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 12/06/2026 - n° 25/03527
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
Une maladie professionnelle est une pathologie qui résulte directement de l'exposition à des risques liés à l'activité professionnelle de l'assuré.
Comment contester une décision de prise en charge par la CPAM ?
Pour contester une décision de prise en charge, l'employeur peut saisir la commission de recours amiable de la CPAM, puis éventuellement le tribunal compétent.
Quels sont les critères pour qu'une maladie soit reconnue comme professionnelle ?
Une maladie est reconnue comme professionnelle si elle figure dans un tableau des maladies professionnelles et si elle est causée par le travail habituel de l'assuré.
Que faire si l'employeur conteste la prise en charge d'une maladie ?
L'employeur peut contester la prise en charge en saisissant la commission de recours amiable, puis le tribunal si nécessaire.
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