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Cour d'appel, chambre sociale, 12 juin 2026 — n° 25/03307

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le taux d'incapacité permanente partielle applicable à un salarié suite à un accident du travail ?

Principe retenu

Le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) est fixé par la commission médicale de recours amiable en fonction des séquelles résultant de l'accident du travail. La décision de la commission peut être contestée devant le tribunal judiciaire.

Faits clés

  • Accident du travail survenu le 31 mai 2021
  • Taux d'IPP initialement fixé à 15 % par la caisse primaire d'assurance-maladie
  • Contestation du taux par la société devant la commission médicale de recours amiable
  • Taux d'IPP réduit à 10 % par la commission
  • Jugement du tribunal judiciaire du Havre confirmant le taux de 10 %

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 12/06/2026 - n° 25/03307

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un taux d'incapacité permanente partielle ?
Le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) est un pourcentage qui évalue la perte de capacité de travail d'un salarié suite à un accident du travail.
Comment contester un taux d'IPP fixé par la caisse ?
Pour contester un taux d'IPP, il faut saisir la commission médicale de recours amiable, puis éventuellement le tribunal judiciaire si la décision n'est pas satisfaisante.
Quels sont les critères pour évaluer l'IPP ?
L'évaluation de l'IPP prend en compte les séquelles médicales, la douleur, la limitation des mouvements et l'impact sur la vie professionnelle.
Que se passe-t-il si je perds mon recours contre la caisse ?
Si vous perdez votre recours, vous serez condamné aux dépens, c'est-à-dire que vous devrez payer les frais de justice liés à la procédure.
Quel est le rôle de la commission médicale de recours amiable ?
La commission médicale de recours amiable examine les contestations des taux d'IPP et peut modifier la décision initiale de la caisse.
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