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Cour d'appel, chambre sociale, 12 juin 2026 — n° 25/02465

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le décès d'un assuré peut-il être imputé à un accident du travail survenu plusieurs années auparavant ?

Principe retenu

Pour qu'un décès soit reconnu comme imputable à un accident du travail, il doit exister un lien direct entre les séquelles de l'accident et la cause du décès. Les constatations médicales doivent établir ce lien de manière claire.

Faits clés

  • Accident du travail survenu le 21 mai 1958 entraînant l'amputation du pied droit de [I] [Y]
  • Taux d'incapacité permanente partielle fixé à 70 % en raison de complications médicales
  • Décès de [I] [Y] le 16 juillet 2022
  • Demande de reconnaissance de l'imputabilité du décès à l'accident du travail par sa veuve, Mme [G] [E]
  • Décision de la caisse primaire d'assurance-maladie rejetant la demande d'imputabilité

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 12/06/2026 - n° 25/02465

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'imputabilité d'un décès à un accident du travail ?
L'imputabilité d'un décès à un accident du travail signifie que le décès est reconnu comme étant causé par les conséquences de cet accident, nécessitant un lien direct établi par des preuves médicales.
Comment la CPAM évalue-t-elle l'imputabilité d'un décès ?
La CPAM évalue l'imputabilité d'un décès en examinant les rapports médicaux et les antécédents de l'assuré pour déterminer si le décès est directement lié aux séquelles de l'accident du travail.
Quels recours sont possibles en cas de refus de la CPAM ?
En cas de refus de la CPAM, il est possible de contester la décision devant la commission médicale de recours amiable, puis éventuellement devant le tribunal judiciaire.
Quels sont les critères pour obtenir un capital décès ?
Pour obtenir un capital décès, il faut prouver que le décès est imputable à un accident du travail et que les conditions de la législation sur les risques professionnels sont remplies.
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