Cour d'appel, chambre sociale, 12 juin 2026 — n° 25/02168
Synthèse de la décision
Question juridique
La société a-t-elle commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail dont a été victime M. [M] ?
Principe retenu
L'employeur a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés. En l'absence de consignes de sécurité, d'évaluation des risques et de formation adéquate, la faute inexcusable de l'employeur peut être reconnue.
Faits clés
- Accident survenu le 13 novembre 2018 lors du remplacement d'un moteur de pelle à pneus.
- M. [M] a subi une fracture des 4e et 5e métacarpiens droits.
- La caisse primaire d'assurance maladie a reconnu l'accident comme étant d'origine professionnelle.
- Le taux d'incapacité permanente partielle a été fixé à 8 % par la commission médicale.
- Le tribunal a ordonné une expertise médicale pour évaluer les préjudices.
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 12/06/2026 - n° 25/02168
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une faute inexcusable ?
La faute inexcusable est un manquement grave de l'employeur à son obligation de sécurité, entraînant un accident du travail.
Quels sont les recours possibles après un accident du travail ?
Le salarié peut demander la reconnaissance de la faute inexcusable et solliciter une indemnisation pour ses préjudices.
Comment se déroule l'expertise médicale dans ce type de cas ?
L'expertise médicale vise à évaluer les conséquences de l'accident sur la santé du salarié et à déterminer le montant de l'indemnisation.
Quels sont les obligations de l'employeur en matière de sécurité ?
L'employeur doit évaluer les risques, établir des consignes de sécurité et former ses salariés pour prévenir les accidents.
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