Cour d'appel, pôle 6 - chambre 12, 12 juin 2026 — n° 26/01677
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande d'astreinte formulée par un assuré social à l'occasion d'une requête en interprétation est-elle recevable ?
Principe retenu
La demande d'astreinte formulée par un assuré social dans le cadre d'une requête en interprétation est recevable, même si une précédente demande d'astreinte a été rejetée, tant qu'elle ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée. Toutefois, l'assuré doit justifier de circonstances nécessitant le prononcé d'une astreinte.
Faits clés
- M. [K] [N] a demandé la liquidation de ses pensions de vieillesse en 2014.
- La CIPAV a notifié la liquidation de ses pensions avec des montants spécifiques.
- M. [N] a contesté les montants de ses droits à retraite, qui a été rejetée par la commission de recours amiable.
- Le tribunal des affaires de sécurité sociale a débouté M. [N] de toutes ses demandes en 2016.
- M. [N] a formé un appel et a demandé une astreinte dans le cadre d'une requête en interprétation.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 12 - 12/06/2026 - n° 26/01677
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une demande d'astreinte ?
Une demande d'astreinte est une requête visant à obtenir une sanction financière en cas de non-exécution d'une décision de justice.
Comment fonctionne la liquidation des pensions de retraite ?
La liquidation des pensions de retraite consiste à déterminer le montant des droits à retraite d'un assuré social, en fonction de ses cotisations et des règles applicables.
Quels sont les droits d'un assuré social face à sa caisse de retraite ?
Un assuré social a le droit de contester les décisions de sa caisse de retraite, notamment en matière de liquidation et de montant des pensions.
Pourquoi ma demande d'astreinte a-t-elle été rejetée ?
Votre demande d'astreinte a été rejetée car vous n'avez pas justifié de circonstances nécessitant son prononcé.
Comment contester une décision de la CIPAV ?
Pour contester une décision de la CIPAV, vous devez saisir la commission de recours amiable ou le tribunal compétent dans les délais impartis.
Quels recours ai-je après un rejet de ma demande de pension ?
Après un rejet de votre demande de pension, vous pouvez faire appel de la décision ou demander une révision si de nouveaux éléments apparaissent.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
