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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 12 juin 2026 — n° 25/05461

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M. [M] [S] suite à sa maladie professionnelle ?

Principe retenu

Le taux d'incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction des éléments médicaux et des conclusions d'expertise. La juridiction doit examiner le lien de causalité entre la maladie initiale et les lésions constatées.

Faits clés

  • M. [M] [S] a déclaré une maladie professionnelle le 12 novembre 2020.
  • La caisse primaire d'assurance maladie a initialement fixé un taux d'IPP à 5%.
  • Une expertise médicale a été ordonnée par le tribunal.
  • Le tribunal a fixé le taux d'IPP à 15% après avoir pris en compte les conclusions de l'expert.
  • La caisse a interjeté appel de cette décision.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 13 - 12/06/2026 - n° 25/05461

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une incapacité permanente partielle ?
L'incapacité permanente partielle (IPP) est un taux qui évalue la perte de capacité de travail d'un assuré suite à une maladie ou un accident. Il est exprimé en pourcentage.
Comment est déterminé le taux d'IPP ?
Le taux d'IPP est déterminé par des experts médicaux qui évaluent l'impact de la maladie sur la capacité de travail de l'assuré.
Que faire si je conteste le taux d'IPP fixé par la CPAM ?
Vous pouvez contester le taux d'IPP en saisissant le tribunal compétent, en fournissant des preuves médicales et en demandant une expertise.
Quels recours ai-je si ma demande d'IPP est rejetée ?
Vous pouvez faire appel de la décision de la CPAM en suivant la procédure d'appel prévue par le code de la sécurité sociale.
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