Cour d'appel, pôle 6 - chambre 12, 12 juin 2026 — n° 24/06130
Synthèse de la décision
Question juridique
La Caisse primaire d'assurance maladie peut-elle refuser le versement d'indemnités journalières en raison d'un retard dans la transmission d'un arrêt de travail ?
Principe retenu
La Caisse primaire d'assurance maladie est légitime à refuser le bénéfice des indemnités journalières si l'arrêt de travail n'a pas été transmis dans le délai imparti, conformément à l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale.
Faits clés
- M. [A] a bénéficié d'arrêts de travail à partir du 19 janvier 2020.
- La Caisse a refusé d'indemniser M. [A] pour la période du 07 août au 07 décembre 2021.
- Le refus était basé sur le non-respect du délai de 48 heures pour transmettre l'arrêt de travail.
- M. [A] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable.
- Le tribunal a débouté M. [A] de sa demande d'indemnisation.
Articles cités
article R. 323-12 du code de la sécurité sociale
article 700 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 12 - 12/06/2026 - n° 24/06130
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une indemnité journalière ?
Une indemnité journalière est une somme versée par la Caisse primaire d'assurance maladie pour compenser la perte de revenus due à un arrêt de travail pour maladie.
Quels sont les délais pour transmettre un arrêt de travail ?
L'arrêt de travail doit être transmis à la Caisse dans un délai de 48 heures pour que l'indemnisation soit accordée.
Comment contester un refus d'indemnisation ?
Vous pouvez contester un refus d'indemnisation en saisissant la commission de recours amiable de la CPAM, puis éventuellement le tribunal si la décision est maintenue.
Quels documents sont nécessaires pour demander des indemnités journalières ?
Il est nécessaire de fournir un arrêt de travail signé par un médecin et de respecter les délais de transmission à la CPAM.
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