Cour d'appel, pôle 6 - chambre 12, 12 juin 2026 — n° 24/00116
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle est-elle irrecevable en raison du non-respect du délai de prescription ?
Principe retenu
La demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle doit être présentée dans un délai de deux ans à compter de la cessation des indemnités journalières. Si cette demande est faite après l'expiration de ce délai, elle est déclarée irrecevable.
Faits clés
- M. [I] a déclaré une maladie professionnelle le 17 janvier 2022.
- La Caisse a refusé la prise en charge en raison du dépassement du délai de prescription.
- Le dernier versement d'indemnités journalières a eu lieu le 19 décembre 2019.
- Le délai de prescription a commencé à courir le 20 décembre 2019.
- La demande de reconnaissance a été faite après le 20 décembre 2021.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 12 - 12/06/2026 - n° 24/00116
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
Une maladie professionnelle est une pathologie qui résulte directement de l'exercice d'une activité professionnelle, reconnue par la Caisse primaire d'assurance maladie.
Quels sont les délais pour déclarer une maladie professionnelle ?
Vous devez déclarer votre maladie professionnelle dans un délai de deux ans à compter de la cessation des indemnités journalières.
Que faire si ma demande de prise en charge est refusée ?
Vous pouvez contester la décision en saisissant la commission de recours amiable ou en formant un recours contentieux devant le tribunal compétent.
Quels sont mes droits en cas de harcèlement moral au travail ?
Vous avez le droit de demander une reconnaissance de maladie professionnelle si vous êtes victime de harcèlement moral, mais vous devez respecter les délais de déclaration.
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