Cour d'appel, pôle 6 - chambre 12, 12 juin 2026 — n° 23/07051
Synthèse de la décision
Question juridique
La prise en charge des arrêts de travail et des soins liés à une maladie professionnelle est-elle opposable à l'employeur ?
Principe retenu
La prise en charge des arrêts de travail et des soins consécutifs à une maladie professionnelle est opposable à l'employeur, sauf preuve d'un doute médical sur l'imputabilité des arrêts. L'employeur ne peut contester la prise en charge sans éléments probants.
Faits clés
- Mme [F] [R] a déclaré une maladie professionnelle le 21 octobre 2021 pour une tendinite de l'épaule droite et gauche.
- Un certificat médical a été établi le 9 juillet 2021, mentionnant des pathologies aux deux épaules.
- La CPAM a pris en charge les arrêts de travail pour la tendinopathie de la coiffe des rotateurs.
- La SAS [1] a contesté la prise en charge devant la commission de recours amiable.
- Le tribunal a ordonné la jonction des dossiers relatifs aux deux épaules.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 12 - 12/06/2026 - n° 23/07051
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
Une maladie professionnelle est une pathologie qui résulte d'une exposition prolongée à des risques liés à l'activité professionnelle, reconnue par la CPAM.
Comment se déroule la procédure de déclaration d'une maladie professionnelle ?
La procédure commence par la déclaration de la maladie par le salarié, suivie d'une évaluation par la CPAM qui décide de la prise en charge.
Quels sont les recours possibles en cas de refus de prise en charge par la CPAM ?
Le salarié peut contester la décision en saisissant la commission de recours amiable, puis éventuellement le tribunal si la contestation est rejetée.
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de santé au travail ?
L'employeur doit assurer la sécurité et la santé de ses salariés en prenant des mesures préventives et en déclarant les maladies professionnelles.
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