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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 12 juin 2026 — n° 23/04873

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Synthèse de la décision

Question juridique

Les soins et arrêts de travail prescrits à un salarié pour une maladie professionnelle sont-ils opposables à l'employeur ?

Principe retenu

L'employeur doit prouver l'existence d'une cause totalement étrangère au travail pour contester l'imputabilité d'une maladie professionnelle. En l'absence de preuve, les soins et arrêts de travail sont déclarés opposables à l'employeur.

Faits clés

  • M. [J] a déclaré une maladie professionnelle le 02 février 2014.
  • La caisse a pris en charge la maladie au titre de la législation professionnelle.
  • La société a contesté l'imputabilité des soins et arrêts de travail prescrits.
  • Le tribunal a déclaré inopposables certains arrêts à partir du 18 février 2014.
  • La cour d'appel a confirmé partiellement le jugement en déclarant opposables les soins jusqu'au 17 février 2014.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 13 - 12/06/2026 - n° 23/04873

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
Une maladie professionnelle est une pathologie contractée en raison de l'exercice d'une activité professionnelle, reconnue par la législation sur les risques professionnels.
Comment déclarer une maladie professionnelle ?
La déclaration se fait par l'assuré auprès de la CPAM, accompagnée d'un certificat médical attestant de la maladie liée au travail.
Quels sont les effets d'une reconnaissance de maladie professionnelle ?
La reconnaissance permet à l'assuré de bénéficier de soins pris en charge par la CPAM et d'indemnités en cas d'arrêt de travail.
Que faire si mon employeur refuse de reconnaître ma maladie professionnelle ?
Vous pouvez contester cette décision en saisissant la commission de recours amiable de la CPAM ou en engageant une procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.
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