Cour d'appel, pôle 6 - chambre 12, 12 juin 2026 — n° 23/03227
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie peut-elle être déclarée inopposable à l'employeur en l'absence d'avis du médecin du travail ?
Principe retenu
La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle est inopposable à l'employeur si la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas recueilli l'avis du médecin du travail, même si l'employé a quitté l'entreprise depuis longtemps.
Faits clés
- M. [I] a déclaré une maladie professionnelle en 2018 après avoir été opéré d'un cancer de la vessie en 2007 et 2008.
- La caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge la maladie le 19 décembre 2018.
- L'employeur a contesté cette prise en charge devant la commission de recours amiable, qui a rejeté le recours.
- Le tribunal a désigné un comité régional pour examiner la demande de prise en charge.
- L'absence d'avis du médecin du travail a été constatée dans le dossier transmis.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 12 - 12/06/2026 - n° 23/03227
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
Une maladie professionnelle est une pathologie qui résulte directement de l'exercice d'une activité professionnelle, reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie.
Comment contester une décision de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ?
Pour contester une décision de prise en charge, vous devez saisir la commission de recours amiable de la caisse, puis éventuellement le tribunal si le recours est rejeté.
Quels sont les droits d'un employeur face à une déclaration de maladie professionnelle ?
L'employeur a le droit de contester la prise en charge si les conditions légales ne sont pas remplies, notamment en cas d'absence d'avis du médecin du travail.
Que faire si la caisse n'a pas sollicité l'avis du médecin du travail ?
Si l'avis du médecin du travail n'a pas été sollicité, l'employeur peut demander l'inopposabilité de la décision de prise en charge.
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