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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 12, 12 juin 2026 — n° 23/00870

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'accident survenu le 9 novembre 2019 à M. [F] doit-il être reconnu comme un accident du travail pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ?

Principe retenu

Un accident survenu sur le lieu de travail peut être reconnu comme un accident du travail s'il est prouvé qu'il s'est produit par le fait ou à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle. La charge de la preuve incombe à la victime.

Faits clés

  • M. [F] a informé son employeur d'un accident survenu le 9 novembre 2019.
  • L'accident a été déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie.
  • L'employeur a émis des réserves sur la réalité de l'accident, indiquant qu'il n'y avait pas de témoins.
  • Un certificat médical a été établi, mentionnant un syndrome anxio-dépressif.
  • La caisse a refusé de prendre en charge l'accident, estimant que la preuve n'était pas apportée.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 12 - 12/06/2026 - n° 23/00870

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un accident du travail ?
Un accident du travail est un événement survenant à un salarié dans le cadre de son activité professionnelle, entraînant une blessure ou une maladie.
Comment déclarer un accident du travail ?
L'accident du travail doit être déclaré à l'employeur dans les 24 heures, qui transmettra ensuite la déclaration à la caisse primaire d'assurance maladie.
Quels sont les critères pour qu'un accident soit reconnu comme un accident du travail ?
L'accident doit survenir sur le lieu de travail et être lié à l'activité professionnelle du salarié, avec des preuves suffisantes pour le justifier.
Que faire en cas de refus de prise en charge par la caisse primaire ?
Il est possible de contester la décision en fournissant des éléments supplémentaires ou en saisissant le tribunal compétent.
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