Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 12 juin 2026 — n° 22/09537
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur a-t-il commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail subi par la salariée ?
Principe retenu
La faute inexcusable de l'employeur est caractérisée lorsque celui-ci a manqué à son obligation de sécurité envers ses salariés. Pour établir cette faute, il doit être prouvé que l'employeur a eu connaissance d'un danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir.
Faits clés
- Accident de travail survenu le 15 août 2017
- Salariée engagée en qualité d'agent de service hôtelier
- Chute sur un sol humide entraînant une lombalgie post-traumatique
- Reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente partielle de 7%
- Demande de reconnaissance de la faute inexcusable formulée le 25 novembre 2020
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 13 - 12/06/2026 - n° 22/09537
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une faute inexcusable de l'employeur ?
La faute inexcusable de l'employeur se produit lorsqu'il a manqué à son obligation de sécurité, mettant ainsi en danger la santé ou la sécurité de ses salariés.
Comment prouver la faute inexcusable dans un accident du travail ?
Pour prouver la faute inexcusable, il faut démontrer que l'employeur avait connaissance d'un danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir.
Quels sont les droits d'un salarié après un accident du travail ?
Un salarié a droit à une prise en charge de ses soins, à une indemnisation pour son incapacité et peut demander la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Que faire si mon employeur ne respecte pas son obligation de sécurité ?
Vous pouvez signaler la situation à l'inspection du travail et envisager une action en justice pour obtenir réparation.
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