Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 12 juin 2026 — n° 22/07530
Synthèse de la décision
Question juridique
La caisse primaire d'assurance maladie peut-elle refuser la prise en charge d'un accident du travail en raison de l'absence de preuve de la matérialité de l'accident ?
Principe retenu
La preuve de la matérialité d'un accident du travail incombe à l'assuré. En l'absence de certitude quant à la date de survenance de l'accident et en raison de contradictions dans les déclarations, la caisse peut légitimement refuser la prise en charge.
Faits clés
- M. [U] [C] [Y] [F] a déclaré un accident du travail survenu le 1er février 2021.
- L'employeur a signalé des réserves sur la déclaration d'accident, mentionnant des douleurs antérieures.
- Un certificat médical a été établi le 2 février 2021, diagnostiquant une lombalgie basse.
- La caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge le 17 mai 2021.
- La commission de recours amiable a confirmé le refus le 7 juillet 2021.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 13 - 12/06/2026 - n° 22/07530
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un accident du travail ?
Un accident du travail est un événement soudain survenant à un salarié dans le cadre de son activité professionnelle, entraînant une lésion corporelle.
Comment la CPAM décide-t-elle de la prise en charge d'un accident du travail ?
La CPAM examine les déclarations et les preuves fournies par le salarié et l'employeur pour déterminer si l'accident est lié au travail.
Que faire si ma demande de prise en charge est refusée ?
Vous pouvez contester la décision en formant un recours auprès de la commission de recours amiable, puis éventuellement saisir le tribunal compétent.
Quels sont les délais pour déclarer un accident du travail ?
L'accident doit être déclaré dans les 48 heures suivant sa survenance pour garantir la prise en charge par la CPAM.
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