Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 12 juin 2026 — n° 22/05809
Synthèse de la décision
Question juridique
M. [Y] a-t-il droit à des dommages-intérêts pour préjudice moral suite à la suspension de son allocation logement ?
Principe retenu
L'appelant doit solliciter l'infirmation ou l'annulation du jugement pour que la cour d'appel puisse réformer la décision. En l'absence d'une telle demande, la cour ne peut que confirmer le jugement initial.
Faits clés
- M. [Y] est propriétaire de son logement et rembourse deux prêts immobiliers.
- La CAF de Seine-et-Marne a suspendu les droits à l'allocation logement de M. [Y] par courrier du 23 mai 2015.
- M. [Y] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable puis le tribunal des affaires de sécurité sociale.
- Le tribunal a condamné la CAF à verser 30 euros pour préjudice matériel mais a débouté M. [Y] de sa demande de préjudice moral.
- M. [Y] a formé un appel partiel concernant le préjudice moral.
Articles cités
article 625 du code de procédure civile
article 542 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 13 - 12/06/2026 - n° 22/05809
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une allocation logement ?
L'allocation logement est une aide financière versée par la CAF pour aider les ménages à payer leur loyer ou leur prêt immobilier.
Comment contester une suspension d'allocation logement ?
Vous pouvez contester une suspension d'allocation logement en faisant un recours devant la commission de recours amiable puis, si nécessaire, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.
Quels sont les critères pour obtenir des dommages-intérêts pour préjudice moral ?
Pour obtenir des dommages-intérêts pour préjudice moral, il faut prouver que la décision de la CAF a causé une souffrance psychologique ou un préjudice significatif.
Que se passe-t-il si je ne demande pas l'annulation du jugement en appel ?
Si vous ne demandez pas l'annulation du jugement en appel, la cour d'appel ne pourra que confirmer la décision initiale.
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