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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 12 juin 2026 — n° 26/05463

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une affaire de baux d'habitation ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières et entraîne l'extinction de l'instance. En l'absence d'appel incident, le désistement est parfait et emporte dessaisissement de la cour.

Faits clés

  • La société Jotang a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris.
  • L'appel a été enregistré le 16 mars 2026.
  • La société Jotang a demandé le désistement de son instance et de son action.
  • La Régie Immobilière de la Ville de Paris n'a pas constitué avocat.
  • Le désistement a été effectué sans réserve.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 8 - 12/06/2026 - n° 26/05463

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre son recours devant la cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, ainsi que la charge des dépens à la partie qui se désiste.
Est-ce que le désistement d'appel doit être accepté par l'autre partie ?
Non, le désistement d'appel n'a pas besoin d'être accepté s'il est effectué sans réserve et en l'absence d'appel incident.
Qui doit payer les frais de justice en cas de désistement d'appel ?
En cas de désistement d'appel, les frais de justice restent à la charge de la partie qui se désiste, sauf convention contraire.
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