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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 12 juin 2026 — n° 26/03563

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure de résiliation de bail ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières et emporte extinction de l'instance, sauf convention contraire. En l'absence d'appel incident, le désistement est parfait et entraîne le dessaisissement de la cour.

Faits clés

  • La société Mademoiselle [F] a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris.
  • L'appel a été enregistré le 17 février 2026.
  • La société Mademoiselle [F] a décidé de se désister de son instance d'appel le 8 mai 2026.
  • Le désistement a été fait sans réserve.
  • La société MDD Le Belvédère n'a pas constitué avocat.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 8 - 12/06/2026 - n° 26/03563

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre son recours devant la cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement dans une procédure de bail ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, ce qui signifie que la procédure est considérée comme terminée.
Quels frais sont à la charge de l'appelant en cas de désistement ?
En cas de désistement, les dépens restent à la charge de l'appelant, sauf convention contraire.
Est-il possible de se désister d'un appel sans réserve ?
Oui, une partie peut se désister d'un appel sans réserve, ce qui rend le désistement parfait.
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