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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 12 juin 2026 — n° 26/03223

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de validité d'un désistement d'appel en matière d'expulsion ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières selon l'article 400 du code de procédure civile. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si une partie a préalablement formé un appel incident.

Faits clés

  • La société Art Kai a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris.
  • Art Kai se désiste de son instance et de son action par déclaration du 11 février 2026.
  • La société Meg Patrimoine accepte le désistement d'Art Kai et se désiste également.
  • Les deux parties demandent que chacune conserve à sa charge les dépens exposés.
  • Le désistement est déclaré parfait et entraîne l'extinction de l'instance.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 8 - 12/06/2026 - n° 26/03223

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une déclaration par laquelle une partie renonce à son recours devant la cour d'appel.
Comment se déroule une procédure d'expulsion ?
La procédure d'expulsion commence par un congé donné par le bailleur, suivi d'une éventuelle action en justice si le locataire ne quitte pas les lieux.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de la procédure et le dessaisissement de la cour.
Est-ce que les deux parties peuvent se désister en même temps ?
Oui, les deux parties peuvent se désister simultanément de leur action, ce qui est le cas dans cette décision.
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