Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 12 juin 2026 — n° 26/02814

12 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure de résiliation de bail ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières et emporte extinction de l'instance. En l'absence d'appel incident, le désistement est parfait et entraîne le dessaisissement de la cour.

Faits clés

M. [B] a interjeté appel d'une ordonnance du juge des référés concernant un litige locatif.
Il a déclaré se désister de son instance et de son action par écrit.
Mme [T] a constitué avocat mais n'a pas conclu.
Le désistement a été effectué sans réserve.
Le désistement entraîne la charge des dépens à la charge de l'appelant.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 8 - 12/06/2026 - n° 26/02814

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Un désistement d'appel est une déclaration par laquelle une partie renonce à poursuivre son recours devant la cour d'appel.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, ce qui signifie que la cour ne peut plus statuer sur l'affaire.

Dois-je payer des frais si je me désiste de mon appel ?

Oui, en général, le désistement d'appel entraîne la charge des dépens à la charge de l'appelant, sauf convention contraire.

Peut-on se désister d'un appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, si le désistement est sans réserve et qu'il n'y a pas d'appel incident, il n'est pas nécessaire d'obtenir l'accord de l'autre partie.

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