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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 12 juin 2026 — n° 26/02447

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière de résiliation de bail ?

Principe retenu

La caducité d'une déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne remet pas ses conclusions dans le délai imparti par la loi. Cette caducité entraîne la perte de l'effet suspensif de l'appel et la confirmation de la décision de première instance.

Faits clés

  • Déclaration d'appel déposée le 30 janvier 2026
  • Saisine de la cour le 11 février 2026
  • Demande en paiement des loyers et charges
  • Résiliation du bail demandée par l'appelante
  • Absence d'observations écrites de l'appelante dans le délai de deux mois

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile article 906-3 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 8 - 12/06/2026 - n° 26/02447

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité d'une déclaration d'appel signifie que l'appel n'est plus valable, souvent en raison du non-respect des délais pour remettre des conclusions.
Quels délais dois-je respecter pour faire appel d'une décision de résiliation de bail ?
Vous devez remettre vos conclusions au greffe dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision de première instance.
Que faire si mon appel est déclaré caduc ?
Vous ne pouvez plus contester la décision de première instance par cet appel, mais vous pouvez envisager d'autres voies de recours si elles sont disponibles.
Quels sont les effets d'une caducité sur la décision initiale ?
La décision de première instance devient définitive et exécutoire, sauf si d'autres recours sont possibles.
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