Cour d'appel, pôle 4 - chambre 1, 12 juin 2026 — n° 24/20293
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état peut-il être recevable lorsqu'il rejette une demande d'expertise ?
Principe retenu
Selon l'article 795 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel que dans des cas spécifiques, notamment en matière d'expertise. L'appel n'est pas ouvert contre une ordonnance qui rejette une demande d'expertise.
Faits clés
- M. [P] et Mme [U] ont assigné la société HCC international et la société Aviva pour indemnisation de préjudices liés à des désordres et un retard de livraison.
- La cour d'appel de Paris a condamné la société TME à payer certaines sommes à M. [P] et Mme [U].
- M. [P] et Mme [U] ont saisi le juge des référés concernant le refus d'ordonner un complément d'expertise.
- La société Abeille a formé un appel contre l'ordonnance du juge de la mise en état.
- Le juge de la mise en état a débouté la société Abeille de sa demande d'expertise.
Articles cités
article 795 du code de procédure civile
article 272 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 1 - 12/06/2026 - n° 24/20293
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une ordonnance du juge de la mise en état ?
C'est une décision prise par un juge pour organiser la procédure, notamment en ce qui concerne les demandes d'expertise.
Pourquoi l'appel de la société Abeille a-t-il été déclaré irrecevable ?
L'appel a été déclaré irrecevable car il ne peut être formé contre une ordonnance qui rejette une demande d'expertise.
Quels sont les cas où l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état est possible ?
L'appel est possible uniquement dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque le juge ordonne une expertise.
Comment se déroule une procédure d'expertise en matière de responsabilité civile ?
La procédure d'expertise implique la désignation d'un expert par le juge pour évaluer les dommages et déterminer les responsabilités.
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