Cour d'appel, pôle 4 - chambre 1, 12 juin 2026 — n° 24/04522
Synthèse de la décision
Question juridique
La servitude de passage peut-elle être considérée comme éteinte par non-usage trentenaire ?
Principe retenu
La servitude de passage ne peut être déclarée éteinte par non-usage que si le propriétaire du fonds servant établit l'absence d'usage pendant une période de trente ans. En l'absence de preuve de non-usage, la servitude demeure en vigueur.
Faits clés
- Constitution d'une servitude de passage sur la parcelle n° [Cadastre 1]
- La société SMBP a acquis la parcelle n° [Cadastre 2] en 2020
- Le syndicat des copropriétaires a tenté de faire constater l'extinction de la servitude
- La société SMBP a assigné le syndicat pour rétablir la servitude
- Le jugement initial a constaté l'extinction de la servitude par non-usage
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 1 - 12/06/2026 - n° 24/04522
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une servitude de passage ?
Une servitude de passage est un droit accordé à un propriétaire d'un fonds (fonds dominant) d'utiliser une partie d'un autre fonds (fonds servant) pour accéder à sa propriété.
Comment prouver le non-usage d'une servitude ?
Le non-usage d'une servitude peut être prouvé par des témoignages, des documents ou des constatations qui montrent que la servitude n'a pas été utilisée pendant une période de trente ans.
Quels sont les droits d'un propriétaire sur une servitude ?
Le propriétaire d'une servitude a le droit d'utiliser le fonds servant selon les modalités définies dans l'acte constitutif de la servitude, sans causer de préjudice excessif au propriétaire du fonds servant.
Que faire si une servitude est contestée ?
Il est conseillé de consulter un avocat pour examiner les documents relatifs à la servitude et envisager une action en justice pour faire valoir ses droits.
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