Cour d'appel, pôle 4 - chambre 1, 12 juin 2026 — n° 23/12907
Synthèse de la décision
Question juridique
Le notaire peut-il être tenu responsable pour manquement à son obligation de diligence, de conseil et d'information ?
Principe retenu
Le notaire a une obligation de diligence, de conseil et d'information envers ses clients. En cas de manquement à cette obligation, il peut être tenu responsable des préjudices causés.
Faits clés
- M. [E] a interjeté appel d'un jugement le déboutant de ses demandes contre M. [S] et la société Portalis 77.
- M. [E] réclame 210 000 euros en réparation du préjudice causé par le notaire.
- Le tribunal a condamné M. [E] aux dépens et à payer des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- La cour d'appel a statué par défaut contre M. [S].
- M. [E] n'a pas intimé la société Portalis 77 dans son appel.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 1 - 12/06/2026 - n° 23/12907
Questions fréquentes
Quelles sont les obligations d'un notaire ?
Un notaire doit faire preuve de diligence, de conseil et d'information envers ses clients pour éviter tout préjudice.
Comment prouver la responsabilité d'un notaire ?
Il faut démontrer que le notaire a manqué à ses obligations et que ce manquement a causé un préjudice direct au client.
Quels recours ai-je si mon notaire ne m'a pas bien conseillé ?
Vous pouvez engager une action en responsabilité contre le notaire pour obtenir réparation du préjudice subi.
Que faire si je subis un préjudice à cause d'un notaire ?
Il est conseillé de consulter un avocat pour évaluer les possibilités d'action en justice contre le notaire.
Comment se déroule une procédure d'appel contre un jugement concernant un notaire ?
L'appel doit être formé dans les délais légaux et doit contenir des conclusions précises sur les demandes formulées.
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