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Cour d'appel, pôle 5 - chambre 11, 12 juin 2026 — n° 23/09226

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Synthèse de la décision

Question juridique

Comment se fixe la créance d'un créancier dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?

Principe retenu

La créance d'un créancier doit être fixée au passif de la liquidation judiciaire en fonction des montants dus et des intérêts applicables. Les demandes de délais de paiement peuvent être déboutées si elles ne sont pas justifiées.

Faits clés

  • La société Voxtel a été assignée par la société Orange pour des factures impayées.
  • La société Orange a résilié les contrats de distribution avec Voxtel.
  • La créance de la société Orange a été fixée à 63 654,67 euros TTC.
  • Des intérêts au taux appliqué par la BCE majoré de 10 points de pourcentage ont été appliqués à partir du 30 janvier 2019.
  • Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 3 720 euros a été réclamée.

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 11 - 12/06/2026 - n° 23/09226

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure qui vise à mettre fin aux activités d'une entreprise en difficulté financière, permettant de régler les dettes en vendant ses actifs.
Comment se fixe le montant d'une créance dans une liquidation ?
Le montant d'une créance est fixé en fonction des sommes dues, des intérêts applicables et des frais de recouvrement, conformément aux dispositions légales.
Quels sont les droits d'un créancier en liquidation judiciaire ?
Un créancier a le droit de faire valoir sa créance au passif de la liquidation et de recevoir une part des actifs liquidés, selon l'ordre de priorité établi par la loi.
Peut-on demander un délai de paiement lors d'une liquidation judiciaire ?
En général, les demandes de délais de paiement peuvent être déboutées si elles ne sont pas justifiées, surtout dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Qu'est-ce qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement ?
C'est un montant fixe que le créancier peut réclamer pour couvrir les frais liés au recouvrement de sa créance, souvent stipulé dans les contrats.
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