Cour d'appel, section d, 11 juin 2026 — n° 19/00135
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'une faute de gestion détachable des fonctions d'un gérant sur sa responsabilité envers la société ?
Principe retenu
Un gérant peut être tenu responsable des préjudices financiers causés à la société en raison de fautes de gestion détachables de ses fonctions, lorsque ces fautes sont intentionnelles et d'une particulière gravité.
Faits clés
- M. [Z] a été engagé comme gérant-salarié de la société SNGV 2 en avril 2012.
- Il a été révoqué de ses fonctions de gérant en juin 2016 pour perte de confiance liée à l'utilisation personnelle de la trésorerie.
- M. [Z] a été licencié pour faute grave en août 2016.
- La société a demandé 25 918 045 Fcfp en réparation de son préjudice financier.
- Le tribunal a initialement condamné M. [Z] à verser cette somme, mais la cour d'appel a infirmé le quantum à 10 466 708 Fcfp.
Sommaire de la décision
Section D - 11/06/2026 - n° 19/00135
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une faute de gestion ?
Une faute de gestion est une erreur ou un acte inapproprié commis par un gérant dans l'exercice de ses fonctions, pouvant entraîner des pertes pour la société.
Quels sont les droits d'un gérant après une révocation ?
Un gérant révoqué peut contester la décision s'il estime qu'elle n'est pas justifiée, et il peut également demander des indemnités si la révocation est abusive.
Comment se calcule le montant des dommages-intérêts ?
Le montant des dommages-intérêts est calculé en fonction du préjudice subi par la société, tenant compte des pertes financières directes et des frais engagés.
Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour faute grave ?
Un licenciement pour faute grave entraîne la rupture immédiate du contrat de travail sans préavis ni indemnité, sauf en cas de contestation.
Quels frais peuvent être récupérés en cas de litige ?
Les frais récupérables incluent les dépens, les frais d'expertise et les frais irrépétibles, qui sont des coûts engagés pour la procédure judiciaire.
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