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Cour d'appel, chambre commerciale, 11 juin 2026 — n° 24/03445

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Synthèse de la décision

Question juridique

La SAS Amandis est-elle tenue de payer les factures de fourniture de viandes contestées par la SAS [P] ?

Principe retenu

Les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, sauf disposition contraire de la loi. La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants. En l'absence de preuve de paiement par la SAS Amandis, les écritures comptables ne peuvent être prises en compte.

Faits clés

  • La SAS [P] a fourni des marchandises à la SAS Amandis.
  • La SAS [P] a mis en demeure la SAS Amandis de régler des factures impayées.
  • La SAS Amandis a contesté le paiement des factures.
  • Le tribunal de commerce d'Orléans a condamné la SAS Amandis à payer 41 331,65 euros TTC.
  • La SAS Amandis a fait appel de cette décision.

Sommaire de la décision

Chambre Commerciale - 11/06/2026 - n° 24/03445

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un acte de commerce ?
Un acte de commerce est une opération effectuée dans le cadre d'une activité commerciale, pouvant être prouvé par tous moyens.
Comment contester une facture ?
Pour contester une facture, il est nécessaire de fournir des preuves de paiement ou des éléments justifiant la contestation.
Quels sont les droits d'un fournisseur en cas de non-paiement ?
Un fournisseur a le droit de réclamer le paiement des sommes dues et peut engager une procédure judiciaire pour obtenir satisfaction.
Quelles sont les conséquences d'un jugement de condamnation au paiement ?
La partie condamnée doit s'acquitter de la somme due, ainsi que des intérêts et des frais de justice, sous peine de poursuites.
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