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Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 12 juin 2026 — n° 25/03698

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Synthèse de la décision

Question juridique

La société [Y][N] est-elle en cessation de paiements et doit-elle faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ?

Principe retenu

La cessation des paiements s'apprécie au jour où la cour statue. Une société n'est pas en cessation de paiements si ses actifs disponibles lui permettent de faire face à son passif exigible.

Faits clés

  • La société [Y][N] a été déclarée en cessation de paiements par un jugement du 29 octobre 2025.
  • Une créance de 8 538,91 euros a été revendiquée par la société Union des matériaux.
  • La société [Y][N] a présenté des relevés de compte montrant des soldes créditeurs.
  • Le 22 janvier 2026, le paiement complet de la créance a été accusé réception par le liquidateur.
  • La société Union des matériaux s'est désistée de ses demandes en appel.

Sommaire de la décision

4ème chambre commerciale - 12/06/2026 - n° 25/03698

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la cessation de paiements ?
La cessation de paiements est une situation où une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec ses actifs disponibles.
Comment une société peut-elle prouver qu'elle n'est pas en cessation de paiements ?
Elle peut présenter des relevés de compte montrant des soldes créditeurs et des preuves de paiement de ses créances.
Quels sont les effets d'une liquidation judiciaire sur une entreprise ?
La liquidation judiciaire entraîne la cessation de l'activité de l'entreprise et la vente de ses actifs pour rembourser les créanciers.
Que se passe-t-il si une société se désiste de ses demandes en liquidation ?
Le désistement entraîne l'abandon des demandes de liquidation, ce qui peut permettre à la société de poursuivre son activité si elle est solvable.
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