Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 12 juin 2026 — n° 25/02242
Synthèse de la décision
Question juridique
La clause d'indexation des loyers dans un bail commercial est-elle valable et peut-elle être appliquée rétroactivement ?
Principe retenu
La clause d'indexation contractuelle est valable et peut être appliquée sans recalculer l'arriéré d'indexation sur le loyer initial. La résistance abusive n'est pas caractérisée, et la demande de dommages-intérêts à ce titre est rejetée.
Faits clés
- M. [Y] [T] [C] et Mme [E] [F] ont signé un bail commercial avec la société Euro [Localité 2].
- Le bail stipule un loyer annuel avec plusieurs paliers d'augmentation.
- La société Euro [Localité 2] a été assignée pour non-paiement des loyers.
- Un commandement de payer a été délivré sans que la société n'ait commencé à apurer sa dette.
- La cour a confirmé l'ordonnance de référé concernant l'indexation des loyers.
Sommaire de la décision
4ème chambre commerciale - 12/06/2026 - n° 25/02242
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause d'indexation ?
Une clause d'indexation permet d'ajuster le montant du loyer en fonction d'un indice économique, garantissant ainsi que le loyer reste en adéquation avec l'inflation.
Comment contester un commandement de payer ?
Pour contester un commandement de payer, il est nécessaire de saisir le tribunal compétent et de présenter des arguments justifiant le non-paiement ou la contestation du montant réclamé.
Quels sont les recours en cas de non-paiement des loyers ?
Le bailleur peut engager une procédure de référé pour obtenir un commandement de payer, et éventuellement résilier le bail si le non-paiement persiste.
Quelles sont les conséquences d'une résistance abusive ?
La résistance abusive peut entraîner le rejet de la demande de dommages-intérêts, car elle nécessite de prouver que le refus de paiement était injustifié.
Comment se calcule la provision à payer dans un litige commercial ?
La provision est calculée sur la base des sommes dues, incluant les arriérés de loyers et les frais liés à la procédure, comme les coûts de commandement de payer.
Quelles sont les obligations du preneur dans un bail commercial ?
Le preneur doit payer le loyer aux échéances convenues, respecter les clauses du bail et maintenir le bien en bon état d'usage.
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