Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 12 juin 2026 — n° 25/01317

12 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de suspension du paiement des loyers en cas de désordres dans un immeuble loué ?

Principe retenu

Le juge des référés ne peut accorder une provision que si les demandes ne se heurtent pas à des contestations sérieuses. En l'espèce, les demandes de provision pour loyers impayés et travaux de reprise des désordres sont rejetées en raison de contestations sérieuses sur les responsabilités.

Faits clés

M. [V] [Q] a donné à bail un immeuble à la S.A.R.L. Hôtel du Parc pour un loyer de 2 000 euros par mois.
Des travaux entrepris par la société [Adresse 1] ont causé l'effondrement d'une partie du plancher de l'hôtel.
Une expertise judiciaire a été réalisée, et un rapport a été déposé en novembre 2024.
M. [V] [Q] a délivré un commandement de payer pour des arriérés de loyers.
La société [Adresse 1] a assigné M. [V] [Q] en référé pour suspendre le paiement des loyers.

Sommaire de la décision

4ème chambre commerciale - 12/06/2026 - n° 25/01317

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un bail commercial ?

Un bail commercial est un contrat de location d'un local à usage commercial, qui régit les relations entre le bailleur et le preneur.

Comment suspendre le paiement des loyers ?

Pour suspendre le paiement des loyers, il faut démontrer l'existence de désordres sérieux dans le bien loué, ce qui peut nécessiter une expertise.

Quelles sont les conséquences d'un effondrement dans un immeuble loué ?

L'effondrement peut engager la responsabilité du preneur ou du bailleur selon les circonstances, et peut justifier une suspension des loyers.

Quels recours en cas de désordres dans un immeuble ?

Le preneur peut demander des réparations et éventuellement suspendre le paiement des loyers, tandis que le bailleur doit assurer la jouissance paisible du bien.

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