Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 12 juin 2026 — n° 24/01030
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un bail commercial sur les loyers et charges impayés ?
Principe retenu
En cas de résiliation d'un bail commercial, le locataire demeure tenu de régler les loyers et charges impayés jusqu'à la date de résiliation effective. Le bailleur peut demander le paiement des sommes dues, même après la résiliation.
Faits clés
- M. [G] [C] est locataire d'un bien immobilier depuis 1982.
- Le bail commercial a été résilié par décision judiciaire en 2018 pour manquement d'entretien.
- Un protocole de résiliation anticipée a été signé en 2020 entre M. [G] [C] et la société Jorsabeth.
- La société Jorsabeth a réclamé des loyers et charges impayés s'élevant à 30 198,85 euros.
- M. [G] [C] a contesté le principe des charges mais pas leur montant.
Sommaire de la décision
4ème chambre commerciale - 12/06/2026 - n° 24/01030
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un bail commercial ?
Un bail commercial est un contrat de location d'un local à usage commercial, permettant à un locataire d'exploiter une activité professionnelle.
Quels sont les droits d'un locataire après la résiliation d'un bail commercial ?
Le locataire doit régler les loyers et charges dus jusqu'à la date de résiliation, même après celle-ci.
Comment contester une demande de paiement de loyers impayés ?
Il est possible de contester en prouvant que les charges ou loyers ne sont pas dus ou en présentant des preuves de paiement.
Quelles sont les conséquences d'un protocole de résiliation de bail ?
Un protocole de résiliation fixe les conditions de la résiliation et peut inclure des concessions réciproques entre les parties.
Quels recours ai-je si je conteste le montant des charges réclamées ?
Vous pouvez demander des justificatifs des charges et contester leur montant devant le tribunal compétent.
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