Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 12 juin 2026 — n° 24/01015
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un cautionnement solidaire en cas de liquidation judiciaire de la société emprunteuse ?
Principe retenu
Le cautionnement solidaire engage le caution à payer la dette de l'emprunteur en cas de défaillance de celui-ci. En cas de liquidation judiciaire de l'emprunteur, le créancier peut demander le paiement de la créance au caution dans les limites convenues dans le contrat de cautionnement.
Faits clés
- La Caisse d'épargne a consenti un prêt de 100 000 euros à la société [T].
- M. [Q] [T] s'est porté caution solidaire pour un montant de 65 000 euros.
- La société [T] a été placée en liquidation judiciaire le 31 mai 2023.
- La Caisse d'épargne a déclaré une créance de 65 373,78 euros.
- Le jugement initial a condamné M. [Q] [T] à payer 31 134,90 euros.
Sommaire de la décision
4ème chambre commerciale - 12/06/2026 - n° 24/01015
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un cautionnement solidaire ?
Un cautionnement solidaire est un engagement par lequel une personne (la caution) s'engage à payer la dette d'un emprunteur en cas de défaillance de celui-ci, sans que le créancier ait à poursuivre d'abord l'emprunteur.
Quels sont mes risques en tant que caution ?
En tant que caution, vous risquez d'être tenu de payer la totalité de la dette si l'emprunteur ne peut pas s'acquitter de ses obligations, dans la limite de ce que vous avez convenu dans le contrat de cautionnement.
Comment se calcule le montant que je dois payer en tant que caution ?
Le montant que vous devez payer est déterminé par la créance déclarée par le créancier, dans la limite de votre engagement contractuel. Dans ce cas, il s'agit de 32 927,90 euros.
Puis-je contester la créance qui m'est réclamée ?
Oui, vous pouvez contester la créance si vous estimez qu'elle est excessive ou non justifiée, mais cela doit être fait dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Quelles sont les conséquences d'une liquidation judiciaire pour un caution ?
La liquidation judiciaire de l'emprunteur entraîne la possibilité pour le créancier de se retourner contre la caution pour obtenir le paiement de la dette, dans les limites du contrat de cautionnement.
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