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Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 12 juin 2026 — n° 24/00840

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Synthèse de la décision

Question juridique

La société Factofrance est-elle fondée à déclarer sa créance au passif de la SAS ARG Solutions dans le cadre de la procédure collective ?

Principe retenu

Seule la société titulaire d'une créance, cédée avant l'ouverture de la procédure collective, peut la déclarer au passif de celle-ci. La déclaration de créance doit être acceptée si elle est justifiée par une cession antérieure à la procédure.

Faits clés

  • La société Factofrance a déclaré une créance de 15 360 euros au passif de la SAS ARG Solutions.
  • La créance a été cédée à la société Factofrance le 11 janvier 2023.
  • La procédure collective de la SAS ARG Solutions a été ouverte le 1er mars 2023.
  • La déclaration de créance d'une autre société a été rejetée le 16 novembre 2023.
  • La demande d'infirmation de l'ordonnance du tribunal de commerce a été faite par la société Factofrance.

Sommaire de la décision

4ème chambre commerciale - 12/06/2026 - n° 24/00840

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une créance chirographaire ?
Une créance chirographaire est une créance non garantie par un bien, qui est remboursée après les créances privilégiées en cas de liquidation.
Comment déclarer une créance dans une procédure collective ?
Pour déclarer une créance, il faut soumettre une déclaration au mandataire judiciaire, en justifiant la créance par des documents appropriés.
Quels sont les droits d'un créancier dans une procédure de redressement judiciaire ?
Un créancier a le droit de déclarer sa créance, d'être informé des décisions prises dans la procédure et de participer aux assemblées des créanciers.
Que faire si ma créance n'est pas reconnue ?
Si votre créance n'est pas reconnue, vous pouvez contester cette décision en fournissant des preuves supplémentaires au mandataire judiciaire.
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