Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 12 juin 2026 — n° 24/00836
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se détermine le montant d'une créance dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ?
Principe retenu
Le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées. En cas de contestation sur le montant d'une créance, il appartient à la cour d'appel de trancher cette contestation sans se prononcer sur l'admission de la créance au passif.
Faits clés
- La société [G] [H] a confié des travaux à la société [R] [B].
- Un procès-verbal de réception des travaux a été établi sans réserve mais non signé par [G] [H].
- Une facture de 95 400 euros TTC a été émise par [R] [B] et non réglée par [G] [H].
- La SARL [G] [H] est en liquidation judiciaire depuis un jugement du 16 janvier 2019.
- La créance de [R] [B] a été partiellement admise à hauteur de 48 000 euros au passif de [G] [H].
Sommaire de la décision
4ème chambre commerciale - 12/06/2026 - n° 24/00836
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une créance dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?
Une créance est un montant d'argent que le débiteur doit au créancier. Dans une liquidation judiciaire, les créances sont examinées pour déterminer leur admission au passif.
Comment déclarer une créance en liquidation judiciaire ?
Pour déclarer une créance, il faut adresser une déclaration au juge-commissaire, accompagnée des pièces justificatives, dans les délais impartis.
Que faire si ma créance est partiellement admise ?
Si votre créance est partiellement admise, vous pouvez demander au juge-commissaire de statuer sur le surplus de votre demande d'admission.
Quels sont les frais à ma charge en tant que créancier ?
Les frais de première instance et d'appel sont généralement supportés par le débiteur, mais peuvent varier selon les décisions du juge.
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